Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 juin 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →
1. En séance plénière, tous les membres présents de la commission ont une voix délibérative.
2. En collège, les membres titulaires ont une voix délibérative. Un membre suppléant ne peut siéger avec voix délibérative qu'en remplacement d'un membre titulaire.
3. Des experts, dont le concours paraît utile, peuvent être convoqués aux séances de la commission à la demande du secrétaire. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
4. Sur proposition du président ou du secrétaire, une séance de la commission peut se tenir en tout ou partie en présence et en distance.
5. La commission adopte son règlement intérieur sous réserve des articles 6 à 16.
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