Arrêté du 15 juin 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026.

TexteArrêté du 15 juin 2026

RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000054400775

Texte parentLEGITEXT000054400758

Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 juin 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →

1. La composition de la commission est déterminée selon la nature des points inscrits à l'ordre du jour.

2. Le président assiste à toutes les séances de la commission avec voix délibérative.

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