Arrêté du 15 juin 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026.

TexteArrêté du 15 juin 2026

RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000054400776

Texte parentLEGITEXT000054400758

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 juin 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →

1. Le directeur de l'autorité nationale de surveillance ou son représentant ainsi que le secrétaire siègent avec voix consultative. Ils ont pour rôle d'assurer le bon fonctionnement de la commission et d'apporter leur expertise règlementaire, conformément aux dispositions du présent arrêté et du règlement intérieur.

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