Arrêté du 3 juillet 2026 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026.

TexteArrêté du 3 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054400920
Texte parentLEGITEXT000054400902
Référencearticle 14 de l'arrêté du 3 juillet 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →

1. Au sein de la direction départementale des finances publiques du Calvados :

2. 1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :

3. Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

4. M. Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques ;

5. Mme Laura BOURLET FABRY, contrôleuse des finances publiques ;

6. Mme Sylvaine GARNIER, contrôleuse des finances publiques ;

7. Mme Marine PRETERRE contrôleuse des finances publiques ;

8. Mme Perrine LECLERC agente administrative des finances publiques ;

9. M. Diego RAMASSAMY, agent administratif des finances publiques ;

10. 2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :

11. M. Eric DELANDRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;

12. M. Fabrice DEBART, inspecteur des finances publiques ;

13. Mme Sophie DESVILETTES-CORNEC, inspectrice des finances publiques ;

14. Mme Amélie HIRN, inspectrice des finances publiques ;

15. M. Sylvain MARY, inspecteur des finances publiques ;

16. Mme Sarah THOMAS, inspectrice des finances publiques ;

17. M. Sébastien ROUX, inspecteur des finances publiques ;

18. 3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :

19. M. Christophe DE VLIEGER, administrateur de l'Etat, directeur du pôle des affaires fiscales et foncières.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054400920, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.