Référencearticle 20 de l'arrêté du 3 juillet 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →
1. Au sein de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
2. M. Patrick DE ZUTTER, inspecteur des finances publiques, chef des services de la dépense et de la comptabilité des recettes non fiscales ;
3. M. Christian BEDNARZ, contrôleur des finances publiques.
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