Référencearticle 29 de l'arrêté du 3 juillet 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →
1. Au sein de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
2. M. Fahd BELKOUCH, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité de l'Etat ;
3. M. Sacha AIGOUY, contrôleur principal des finances publiques.
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