Arrêté du 3 juillet 2026 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026.

TexteArrêté du 3 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054400956
Texte parentLEGITEXT000054400902
Référencearticle 32 de l'arrêté du 3 juillet 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →

1. Au sein de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :

2. 1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :

3. Mme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe ;

4. Mme Maryse ROBIC, attachée principale d'administration ;

5. Mme Bénédicte BACQUERIE, inspectrice des finances publiques ;

6. M. Marc AVIGNON, contrôleur des finances publiques ;

7. Mme Chadia ECHANT, agente administrative des finances publiques ;

8. 2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :

9. Mme Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques ;

10. Mme Nathalie PORTA-BONETE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ;

11. Mme Anne REY-CATHALA, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

12. M. Pierre RIOUFOL, inspecteur des finances publiques ;

13. M. Frédéric SCHAFFNER, inspecteur des finances publiques ;

14. Mme Jessica TAURINES, inspectrice des finances publiques ;

15. 3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :

16. M. Eric DERNE, administrateur de l'Etat, directeur du pôle Etat expertise ;

17. M. Olivier SARDOU, administrateur de l'Etat, directeur adjoint du pôle Etat Expertise.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054400956, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.