Arrêté du 3 juillet 2026 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026.

TexteArrêté du 3 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054400958
Texte parentLEGITEXT000054400902
Référencearticle 33 de l'arrêté du 3 juillet 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →

1. Au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :

2. Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des opérations comptables et bancaires de l'Etat ;

3. Mme Lydie SIMORRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service des opérations comptables et bancaires de l'Etat ;

4. Mme Mariane COME, contrôleuse des finances publiques ;

5. Mme Lydia PAMART, contrôleuse des finances publiques ;

6. Mme Romane RIVIERE, agente administrative principale des finances publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054400958, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.