Référencearticle 38 de l'arrêté du 3 juillet 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →
1. Au sein de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
2. M. Xavier GRACET, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
3. M. Rebelo HELDER, inspecteur des finances publiques ;
4. Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
5. M. Laurent RABOT, contrôleur principal des finances publiques ;
6. M. Gildas THEFFO, contrôleur des finances publiques.
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