Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 juillet 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →
1. Au sein de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
2. Mme Gelda SEPTEPE, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité - dépots de fonds au Trésor ;
3. Mme Christine GREGOIRE, contrôleuse principale des finances publiques ;
4. Mme Magali FAURE, contrôleuse des finances publiques.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.