Arrêté du 3 juillet 2026 · Article

Article 67

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026.

TexteArrêté du 3 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054401026
Texte parentLEGITEXT000054400902
Référencearticle 67 de l'arrêté du 3 juillet 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →

1. Au sein de la direction régionale des finances publiques de la région du Grand-Est et du département du Bas-Rhin :

2. 1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :

3. Mme Pascale MAECHLING, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du service dépenses et payes de l'Etat ;

4. M. Sébastien SABAS, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturier ;

5. Mme Sophie GRILL, contrôleuse des finances publiques ;

6. M. Sorena ALIDADI-HERAN, agent administratif principal des finances publiques ;

7. Mme Léa JEANVOINE, agente administrative principale des finances publiques ;

8. Mme Audrey MELONE, agente contractuelle ;

9. 2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :

10. Mme Véronique LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques ;

11. Mme Noélie DESHAYES, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

12. 3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :

13. Mme Nathalie BERT, administratrice de l'Etat, directrice du pôle réseau expertise ;

14. Mme Marion CRUBEZY, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle réseau expertise.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054401026, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.