Référencearticle 74 de l'arrêté du 3 juillet 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →
1. Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
2. Mme Marilyne NORMAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des opérations de l'Etat ;
3. Mme Magali HEUDES, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité ;
4. M. Yohan PECCAVY, inspecteur des finances publiques ;
5. Mme Sandrine AUBERT, contrôleuse des finances publiques.
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