Arrêté du 3 juillet 2026 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026.

TexteArrêté du 3 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054401058
Texte parentLEGITEXT000054400902
Référencearticle 83 de l'arrêté du 3 juillet 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →

1. Au sein de la direction départementale des finances publiques du Var :

2. 1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :

3. M. Marc PRIGENT, inspecteur des finances publiques ;

4. Mme Nathalie TRECANT, contrôleuse principale des finances publiques ;

5. Mme Florence CONTE, agente administrative des finances publiques ;

6. 2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :

7. M. Stephan ALAUX, inspecteur principal des finances publiques ;

8. Mme Carole PAQUIERO, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

9. 3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :

10. M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur de l'Etat ;

11. M. Dominique CHABERT, administrateur de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054401058, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.