Référencearticle 91 de l'arrêté du 3 juillet 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →
1. Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
2. M. Frédéric CHAUSSADE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de la division des opérations et comptabilité de l'Etat, responsable du centre de gestion financière justice - service dépense de l'Etat ;
3. Mme Iris KONG, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du centre de gestion financière justice - service dépense de l'Etat ;
4. Mme Sophie VAULTIER, contrôleuse principale des finances publiques.
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