1. Le chef d'emprise désigné au titre de l'emprise principale assure la présidence de la formation spécialisée d'emprise. Il établit par décision la liste des organismes et antennes d'organismes relevant de la formation spécialisée dont il assure la présidence.
Arrêté du 1er juillet 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026.
TexteArrêté du 1er juillet 2026
RattachementChapitre Ier : Les formations spécialisées d'emprise
IdentifiantLEGIARTI000054401752
Texte parentLEGITEXT000054401735
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