1. Le président de la formation spécialisée d'emprise établit par décision la liste nominative, par organisation syndicale, des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Arrêté du 1er juillet 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026.
TexteArrêté du 1er juillet 2026
RattachementChapitre Ier : Les formations spécialisées d'emprise
IdentifiantLEGIARTI000054401754
Texte parentLEGITEXT000054401735
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