RattachementChapitre Ier : Les formations spécialisées d'emprise
IdentifiantLEGIARTI000054401758
Texte parentLEGITEXT000054401735
Référencearticle 6 de l'arrêté du 1er juillet 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →
1. Toute décision établie par le président de la formation spécialisée d'emprise est communiquée :
2. - aux chefs d'organisme relevant du périmètre de compétence de la formation spécialisée d'emprise ;
3. - à l'autorité auprès de laquelle est placé le comité social d'administration de base de défense de rattachement ;
4. - à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
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