1. Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026.
TexteArrêté du 6 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054402182
Texte parentLEGITEXT000054402162
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