Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054402215
Texte parentLEGITEXT000054402206
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « avant le 15 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le premier jour ouvré suivant celui de sa nomination en qualité de teneur, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 décembre 2024 : art. 1
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