Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054402217
Texte parentLEGITEXT000054402206
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « lorsqu'elle », est inséré le mot : « est » ;
3. 2° Au 6°, les mots : « l'arrêté du 6 mai 2024 » sont remplacés par les mots : « le dernier arrêté » et les mots : « du 16 mai 2024 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 décembre 2024 : art. 2
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