1. Le chef du service de la répression des fraudes sous l’autorité du directeur général de la production et des marchés au ministère de l’agriculture, le directeur général des prix et des enquêtes économiques et le directeur du commerce intérieur au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1962 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1962.
TexteArrêté du 9 octobre 1962
IdentifiantLEGIARTI000054405898
Texte parentLEGITEXT000054404508
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