Décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)

Publics concernés : personnels affectés au sein de la police nationale, personnes concernées par le traitement. Objet : le décret modifie les dispositions relatives au logiciel de rédaction des procédures, fixées par le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN). Il fait évoluer le fonctionnement du fichier, s'agissant des données collectées. Il met en conformité le fichier avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier s'agissant des droits des personnes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,