1. Les marées ne doivent pas excéder une durée de 48 heures entre le départ et le retour au port, et le débarquement des quantités pêchées doit s'effectuer dans les meilleurs délais.
Arrêté du 3 juillet 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2026.
TexteArrêté du 3 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054409632
Texte parentLEGITEXT000054409615
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