1. Les navires titulaires d'une autorisation de pêche ont obligation d'informer le service des affaires maritimes et portuaires de la DTAM de leur heure de débarquement. Si le débarquement a lieu entre 9 heures et 17 heures, le préavis doit être donné trois heures à l'avance. Si le débarquement a lieu en dehors des horaires précités, le préavis doit être donné douze heures à l'avance.
Arrêté du 3 juillet 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2026.
TexteArrêté du 3 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054409634
Texte parentLEGITEXT000054409615
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