1. Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission, il prend, selon le cas, soit une décision de droit d'exercice, soit une décision défavorable et notifie les décisions aux médecins intéressés et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Arrêté du 9 juillet 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2026.
TexteArrêté du 9 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054409687
Texte parentLEGITEXT000054409666
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