1. A Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du même règlement.
Décret n°2026-616 du 27 juin 2026 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-616 du 27 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054409759
Texte parentLEGITEXT000054409739
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