1. Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-616 du 27 juin 2026 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-616 du 27 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054409760
Texte parentLEGITEXT000054409739
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