Décret n°2026-616 du 27 juin 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2026.

TexteDécret n°2026-616 du 27 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054409754
Texte parentLEGITEXT000054409739
Référencearticle 6 du décret n°2026-616 du 27 juin 2026 (version du 11 juillet 2026)Légifrance →

1. Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de trente jours à compter du jour de leur enregistrement.

2. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

3. Les données extraites, dans le délai de trente jours, et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054409754, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.