Décret n°2026-616 du 27 juin 2026 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2026.

TexteDécret n°2026-616 du 27 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054409756
Texte parentLEGITEXT000054409739
Référencearticle 8 du décret n°2026-616 du 27 juin 2026 (version du 11 juillet 2026)Légifrance →

1. L'information générale du public sur l'emploi de ces caméras par les conducteurs est délivrée sur le site internet du ministère des transports, sur le site internet de l'opérateur de transport public de voyageurs concerné ainsi que par voie de panneaux d'affichage, y compris dans les autocars et autobus concernés. Le site internet de l'exploitant ou de l'entreprise précise notamment les coordonnées du responsable du traitement auprès duquel s'exercent les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

2. Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du responsable de traitement dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

3. Conformément aux points c et e du paragraphe 1 er de l'article 23 du même règlement, les droits d'effacement, de limitation et d'opposition prévus aux articles 17, 18 et 21 ne s'appliquent pas au présent traitement. Les personnes concernées sont informées de cette restriction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054409756, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.