Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054410038
Texte parentLEGITEXT000054410023
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « par tout moyen écrit » sont remplacés par les mots : « sur le service en ligne GIMT » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 décembre 2017 : art. 4
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