Décret n° 2026-613 du 9 juillet 2026 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire ou spécial. Objet : évolution des modalités de dépôt des demandes au titre de l'aide à la sécurité des débits de tabac ordinaire ou spécial. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le décret modifie le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts,