Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-613 du 9 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054410154
Texte parentLEGITEXT000054410144
Référencearticle 1 du décret n°2026-613 du 9 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa du V de l'article 1, les mots : « par courrier recommandé avec accusé réception » sont remplacés par les mots : « par voie dématérialisée, sur le service en ligne GIMT (Gestion informatisée du Monopole du Tabac) » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-742 du 27 juin 2006 : art. 1
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