Arrêté du 30 juin 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2026.

TexteArrêté du 30 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054410958

Texte parentLEGITEXT000054410950

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juin 2026 (version du 11 juillet 2026)Légifrance →

1. Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 3 000 € à 1 000 € soit une baisse de 2 000 €.

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