ARRÊTÉ du 17 août 2015 · Article

Article 13-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteARRÊTÉ du 17 août 2015

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000033048172

Texte parentLEGITEXT000054412224

Référencearticle 13-1 de l'arrêté du 17 août 2015 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. A compter du 1er septembre 2020, seuls les brevets de mécanicien 250 kW, les permis de conduire les moteurs marins (250 kW) et les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 250 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives à bord de tout navire.

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