1. Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.
Arrêté du 9 juillet 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2026.
TexteArrêté du 9 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054418138
Texte parentLEGITEXT000054418121
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