Arrêté du 9 juillet 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2026.

TexteArrêté du 9 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054418139

Texte parentLEGITEXT000054418121

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juillet 2026 (version du 12 juillet 2026)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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