1. L'utilisation par EDF des dispositions de la présente décision, en ce qu'elles sont différentes des limites fixées par la décision n° 2014-DC-0443 du 15 juillet 2014 susvisée, est limitée aux situations où le gestionnaire du réseau de transport d'électricité requiert le fonctionnement des réacteurs n° 4 et n° 5 de la centrale nucléaire pour assurer la sécurité du réseau électrique.
Arrêté du 10 juillet 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2026.
TexteArrêté du 10 juillet 2026
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000054418171
Texte parentLEGITEXT000054418151
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