Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Son intitulé est complété par les mots : « et des bulletins de paye de certains agents de droit privé » ;
3. 2° Au 2° de l'article 6, les mots : « des 2°, 3° ou 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12 et L. 822-21 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 7. - Peuvent mettre à la disposition de leurs agents l'espace numérique mentionné à l'article 2, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 du présent décret pour les agents publics ainsi que dans celles prévues aux articles L. 3243-2, D. 3243-7 et D. 3243-8 du code du travail pour les agents de droit privé :
6. « 1° Les établissements publics de l'Etat ;
7. « 2° Les organes compétents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
8. « 3° Le secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
9. « 4° Les groupements nationaux d'intérêt public ;
10. « 5° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
11. « 6° Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique ;
12. « 7° Les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ;
13. « 8° Les autorités publiques indépendantes mentionnées à l'annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
14. « Pour les établissements mentionnés au 1°, le calendrier et les modalités de cette mise à disposition sont précisés par arrêté du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.
15. « Pour les autorités et organismes mentionnés aux 2° à 8°, le calendrier et les modalités de cette mise à disposition sont précisés par l'autorité compétente de la personne publique ou privée concernée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-1073 du 3 août 2016 : art. 7, art. 6