Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-620 du 8 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054418442
Texte parentLEGITEXT000054418427
Référencearticle 2 du décret n°2026-620 du 8 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 8 octobre 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 3, les mots : « de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au 6, après les mots : « de celle de l'Etat » sont insérés les mots : « et pour le compte de divers organismes privés » et après les mots : « des agents publics » sont ajoutés les mots : « et des bulletins de paye de certains agents de droit privé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-902 du 8 octobre 1998 : art. 1
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