Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « , nécessaire au respect d'une obligation légale, conformément au c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé » sont supprimés ;
4. b) Au début du deuxième alinéa, il est ajouté la mention : « a) », et, au même alinéa, après les mots : « Ce traitement » sont insérés les mots : « , nécessaire au respect d'une obligation légale, conformément au c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, » ;
5. c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , le cas échéant » ;
6. d) Au début du onzième alinéa, il est ajouté la mention : « b » ;
7. e) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
8. « c) Aux fins des intérêts légitimes des employeurs, conformément au f du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, ce traitement permet la mise à disposition et la conservation des bulletins de paye sous forme électronique des agents de droit privé mentionnés à l'article 7 du décret du 3 août 2016 susvisé, dans les conditions prévues par le code du travail.
9. « A ce titre, il permet à l'agent de droit privé :
10. « 1° De disposer d'un espace d'archivage de documents relatifs à la paye ;
11. « 2° De consulter et mettre à jour les données personnelles de son profil ENSAP. » ;
12. 2° A l'article 4 :
13. a) Au premier alinéa du I, après les mots : « relatives à la paye » sont insérés les mots : « des agents publics » ;
14. b) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
15. « IV. bis. - Les données relatives à la paye des agents de droit privé sont conservées dans les conditions prévues à l'article D. 3243-8 du code du travail.
16. « Le numéro de compte bancaire utilisé dans le cadre de la procédure d'identification à l'ENSAP n'est pas conservé au-delà de la première connexion à l'espace. » ;
17. 3° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 5, le mot : « public » est supprimé ;
18. 4° A l'article 6 :
19. a) Au septième alinéa, les mots : « Les droits à l'effacement, » sont remplacés par les mots : « Pour les agents publics, les droits à l'effacement, » ;
20. b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
21. « Pour les agents de droit privé, les droits à la limitation et d'opposition prévus aux articles 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès de l'employeur, dans les conditions prévues, concernant le droit d'opposition, à l'article D. 3243-7 du code du travail.
22. « Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé est exercé prioritairement auprès de l'employeur et subsidiairement auprès du service des retraites de l'Etat. » ;
23. 5° A l'annexe :
24. a) Au I :
25. - au premier alinéa, les mots : « de l'agent public de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'usager » ;
26. - après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
27. « A. - Les données relatives à l'identification de l'agent public. » ;
28. - au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « avec sa date de certification » sont supprimés ;
29. b) Après le dernier alinéa du I, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
30. « B. - Les données relatives à l'identification de l'agent de droit privé.
31. « Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
32. « Nom de naissance.
33. « Nom d'usage.
34. « Prénoms.
35. « Sexe.
36. « Date de naissance.
37. « Coordonnées : numéro(s) de téléphone(s) et adresse(s) de messagerie(s) électronique(s).
38. « Numéro de compte bancaire. » ;
39. c) Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
40. « VI. bis. - Données contenues dans les bulletins de paye des agents de droit privé et listées à l'article R. 3243-1 du code du travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 : art. 1, art. 4, art. 5, art. 6, art. null