1. Les dispositions des articles 1 er , 4, 5 et 6 et de l'annexe au décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2026-620 du 8 juillet 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-620 du 8 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054418446
Texte parentLEGITEXT000054418427
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.