1. Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Arrêté du 8 juillet 2026 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2026.
TexteArrêté du 8 juillet 2026
RattachementChapitre V : Dispositions communes et finales
IdentifiantLEGIARTI000054419889
Texte parentLEGITEXT000054419847
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