Article 1 LEGIARTI000054420660
A modifié :
- Arrêté du 25 novembre 2022 : art. 12
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le8 juillet 2026
Publié le12 juillet 2026
Articles2 articles en vigueur
NORINTC2612998A
IdentifiantLEGITEXT000054420654
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054420662
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, L. LAUGIER
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 2026).