1. Dans chaque département ministériel, les articles 1er à 4 entrent en vigueur à une date et selon les modalités fixées par arrêté ministériel, au plus tard au 1er janvier 2020. L'arrêté ministériel précise également la date à partir de laquelle le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis.
Décret n°2016-1073 du 3 août 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 août 2016.
TexteDécret n°2016-1073 du 3 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000032977079
Texte parentLEGITEXT000054421254
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