1. La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée pendant le sixième mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours. Elle est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente.
Arrêté du 3 juillet 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2026.
TexteArrêté du 3 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054424461
Texte parentLEGITEXT000054424445
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