Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mai 2023 (version du 6 mai 2023)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns (Ursus arctos) peuvent être accordées par les préfets dans le cadre de mesures d'effarouchement visant à la protection des troupeaux domestiques pour prévenir les dommages par déprédation.
2. Le présent arrêté ne s'applique pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d'ours manifestant l'un des comportements suivants :
3. - absence persistante de fuite lors de rencontres avec l'homme ;
4. - attaques répétées d'un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
5. - alimentation régulière à partir de nourriture dont l'origine est anthropique.
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