1. Dans le cœur du parc national des Pyrénées, aucune mesure d'effarouchement renforcé ne peut être autorisée. Toute mesure d'effarouchement simple nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l'article 3 du décret du 15 avril 2009 susvisé. Dans cette hypothèse, une copie du compte rendu d'exécution de l'effarouchement sera transmise au directeur du parc.
Arrêté du 4 mai 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 mai 2023.
TexteArrêté du 4 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000054424537
Texte parentLEGITEXT000054424518
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