1. En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, APTH-BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.
Arrêté du 15 mars 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2026.
TexteArrêté du 15 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000054426144
Texte parentLEGITEXT000054426113
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