1. APTH-BVT est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Arrêté du 15 mars 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2026.
TexteArrêté du 15 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000054426126
Texte parentLEGITEXT000054426113
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