1. En application du paragraphe 3 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, APTH-BVT a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG, ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.
Arrêté du 15 mars 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2026.
TexteArrêté du 15 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000054426130
Texte parentLEGITEXT000054426113
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